LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Feneuil, Philippe Martin, Hugues Martin, Poignant, Suguenot, Christ et Vitel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. 1° Dans le premier alinéa de l’article 885 P, après les mots : « ou à leurs frères ou sœurs », sont insérés les mots : « ou à un jeune agriculteur ».
« 2° Dans le premier alinéa de l’article 885 Q, après les mots : « ou à leurs frères ou sœurs, » sont insérés les mots : « ou à un jeune agriculteur ».
« II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin d’inciter les propriétaires bailleurs à louer leurs biens par bail à long terme à des jeunes agriculteurs, il est proposé de les faire bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune équivalente à celle qui s’applique aux biens loués à long terme à un membre du groupe familial.