LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT LE TITRE
« La France s’efforcera d’orienter sa politique agricole et la politique agricole commune vers le contrôle et la réduction des importations alimentaires aux frontières de l’Europe en refusant les denrées déjà produites à l’intérieur de l’Union. Ce droit de limitation des importations doit être celui de tous les pays du monde. »
Cet amendement se justifie par son texte même.