ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter le I de cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 331-1 du code rural est complété par les mots : « , et de veiller au respect de l’environnement et notamment à la préservation des zones d’intérêt écologique et environnemental. »
Cet amendement a pour objet de préciser la notion d’intérêt environnemental que l’autorité administrative doit prendre en compte lors des demandes d’autorisation. L’opération doit contribuer notamment à préserver les zones d’intérêt écologique et environnemental (zones humides, surfaces toujours en herbe, ZNIEFF).