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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer le 1° du III de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de conserver le droit d’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture sur les opérations relevant du contrôle des structures. Une concertation locale doit, être maintenue sur ces opérations. L’autorité administrative, lors de l’examen des demandes d’autorisation, doit en effet pouvoir bénéficier de l’avis de cette commission, qui est l’organe de concertation privilégié à l’échelle du département.