LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du 3° du III de cet article par les mots :
« notamment la préservation des zones d’intérêt écologique et environnemental ».
Cet amendement a pour objet de préciser – de façon non exhaustive – la notion d’intérêt environnemental d’une opération. La préservation des zones d’intérêt écologique et environnemental est un élément primordial de cette notion et doit impérativement être prise en compte dans les critères d’évaluation