LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis – L’article L. 1335-3-2 du code de la santé publique est complété par un 10° ainsi rédigé :
« L’Observatoire des résidus et des pesticides réalise, tous les trois ans et à partir de 2009, un état de la dispersion et de l’impact des pesticides sur les milieux, la faune, la flore et la santé humaine, en collaboration avec l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l’institut français de l’environnement. »
Cet amendement a pour objet de combler le vide actuel en matière d’évaluation de l’impact des pesticides sur notre environnement. Le bilan des données existantes et le point sur les risques exact permettraient à la fois de rassurer les citoyens en cas d’absence avérée de risque et de prendre les mesures indispensables à la protection de la santé humaine et de l’environnement en cas de risque démontré.