AVANT L'ART. 24
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles. »
Cet amendement a pour objet de traduire dans la législation les orientations de la France en matière de biodiversité.
La France a adopté une stratégie nationale en faveur de la biodiversité en 2004, qui implique l’agriculture, et qui vise à répondre à l’objectif de l’Union européenne de stopper son déclin en 2010. Les discours et les engagements en faveur de la biodiversité devraient donc se traduire dans nos instruments de politiques publiques.