LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson et Sauvadet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Après le II du A de l’article 75 de la loi de finances rectificative (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ») pour 2003, est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis – Cette taxe n’est pas due pour les biens importés en France et destinés à un autre Etat membre de l’Union européenne. »
II. – Les pertes de recette pour le budget de l’OFIMER sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’article 1001 du code général des impôts.
L’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 a créé une taxe fiscale au profit de l’OFIMER. Cet article énonce que la « taxe est due par l’importateur, pour les produits de la pêche maritime importés en France qui ne lui sont pas livrés par un résident d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui n’ont pas été mis en libre pratique dans l’un de ces Etats ».
Aucune disposition légale ne permet donc d’exonérer les produits importés et immédiatement réexpédiés vers un autre Etat membre de l’Union européenne sauf à recourir au régime du transit communautaire qui évite l’importation et France et donc l’exigibilité de la taxe.
Ainsi cette situation est pénalisante pour les entreprises importatrices qui sont soumises à cette imposition pour des produits qui ne sont pas destinés à être consommés en France.
En outre, l’absence de taxe similaire dans les autres Etats membres de l’Union européenne risque en outre d’être génératrice de distorsion de concurrence au détriment des importateurs français.
Cet amendement vise donc à exonérer les biens importés en France et destinés à un autre Etat membre de l’Union européenne comme tel est d’ores et déjà le cas en matière de taxe sur la valeur ajoutée.