I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 75 est ainsi rédigé :

« Art. 75 – Lorsqu’un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices agricoles à comprendre dans les bases de l’impôt sur le revenu. »

2° Dans le III bis de l’article 298 bis, les mots : « lorsque le montant total des recettes accessoires taxes comprises n’excède pas au titre de « la période annuelle d’imposition » précédente, 30 000 € et 30 % du montant des recettes taxes comprises provenant de ses activités agricoles. » sont supprimés.

II. Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le texte de l’amendement transpose les mêmes règles aux bénéfices agricoles (BA) dès lors que les BIC ou BNC seront minoritaires. Aujourd’hui, les BIC et BNC ne peuvent être rattachés aux BA que dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires ou de 30.000 euros.

Cette mesure va dans le sens d’un rapprochement des différents régimes, tout comme la création d’une déduction pour investissement pour les entreprises industrielles et commerciales (telle que proposée dans le projet de loi en faveur des PME).

Par cohérence, les mêmes règles sont applicables en TVA.