L’UDF a toujours défendu l’idée d’un Parlement fort puisqu’il est l’expression de la voix du peuple et nous n’avons de cesse de dénoncer son dessaisissement croissant et régulier.

Or douze des trente-cinq articles de ce projet de loi, soit un tiers des articles, ont recours à la procédure des ordonnances.

Cela est d’autant plus inacceptable qu’il s’agit d’une loi dont l’objectif est de définir les grandes orientations de la politique agricole de la France pour les vingt prochaines années.

Toute mesure doit faire l’objet d’un débat par le Parlement et il n’y a aucune raison que cet article 22 qui touche à la sécurité sanitaire et alimentaire déroge à ce principe.

Cet amendement demande donc que soient clairement et précisément présentées au Parlement les mesures que souhaite prendre le Gouvernement dans ce sens.