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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Sauvadet, de Courson, Dionis du Séjour et Demilly
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’UDF a toujours défendu l’idée d’un Parlement fort puisqu’il est l’expression de la voix du peuple et nous n’avons de cesse de dénoncer son dessaisissement croissant et régulier.
Or douze des trente-cinq articles de ce projet de loi, soit un tiers des articles, ont recours à la procédure des ordonnances.
Cela est d’autant plus inacceptable qu’il s’agit d’une loi dont l’objectif est de définir les grandes orientations de la politique agricole de la France pour les vingt prochaines années.
Toute mesure doit faire l’objet d’un débat par le Parlement et il n’y a aucune raison que cet article 19 qui touche au développement de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles et à la forêt déroge à ce principe.
Cet amendement demande donc que soient clairement et précisément présentées au Parlement les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour agir dans le sens de ce développement et que le Parlement en débatte normalement.