L’UDF a toujours défendu l’idée d’un Parlement fort puisqu’il est l’expression de la voix du peuple et nous n’avons de cesse de dénoncer son dessaisissement croissant et régulier.

Or douze des trente-cinq articles de ce projet de loi, soit un tiers des articles, ont recours à la procédure des ordonnances.

Cela est d’autant plus inacceptable qu’il s’agit d’une loi dont l’objectif est de définir les grandes orientations de la politique agricole de la France pour les vingt prochaines années.

Toute mesure doit faire l’objet d’un débat par le Parlement et il n’y a aucune raison que cet article 17 qui touche à l’organisation des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles déroge à ce principe.

Cet amendement demande donc que soient clairement et précisément présentées au Parlement les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour « réformer les règles de fonctionnement, de direction, d’administration et de révision des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et des fédérations de révision des coopératives agricoles et redéfinir les modalités d’exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières […] [et] fixer les conditions de mise en œuvre des opérations de scissions, apports partiels d’actifs et fusions des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles » et que le Parlement en débatte normalement.