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ART. 16
N° 917 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 917 Rect.

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 16

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« IV – Au début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, » sont supprimés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’encourager et de faciliter la constitution de groupements d’employeurs, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises n° 2005-882 du 2 août 2005 a permis de les constituer sous forme coopérative. Néanmoins, les coopératives agricoles n’ont pas été rendues éligibles à cette mesure favorable à l’emploi.

Ouvrir la possibilité aux coopératives agricoles, et en particulier aux Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole), de créer des missions de groupements d’employeurs favoriserait le développement des territoires ruraux : le nombre de salariés travaillant pour les Cuma a doublé en 5 ans pour atteindre près de 6 500 salariés début 2004.

Cette mesure qui fait partie des propositions du rapport du député Jacques Le Guen sur l’emploi en agriculture, permettrait de développer l’emploi partagé dans le secteur agricole, d’améliorer les conditions de vie des agriculteurs en facilitant l’accès à la main-d’œuvre salariée, de lutter contre les emplois précaires en facilitant la constitution de temps pleins, et de simplifier la gestion administrative de l’emploi partagé en l’incluant aux coopératives existantes.