L’UDF a toujours défendu l’idée d’un Parlement fort puisqu’il est l’expression de la voix du peuple et nous n’avons de cesse de dénoncer son dessaisissement croissant et régulier.

Or douze des trente-cinq articles de ce projet de loi, soit un tiers des articles, ont recours à la procédure des ordonnances.

Cela est d’autant plus inacceptable qu’il s’agit d’une loi dont l’objectif est de définir les grandes orientations de la politique agricole de la France pour les vingt prochaines années.

Toute mesure doit faire l’objet d’un débat par le Parlement et il n’y a aucune raison que cet article 8 qui touche à la protection sociale des non-salariés agricoles et au régime d’assurance des salariés et non-salariés agricole déroge à ce principe.

En outre, ce texte entraîne de nouvelles charges pour les exploitants dont il convient de connaître le coût.

Cet amendement demande donc que soient clairement et précisément présentées au Parlement les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour « améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d’une superficie inférieur à la moitié de la surface minimum d’installation [et] aménager les régimes d’assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés non agricoles » et que le Parlement en débatte normalement.