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ART. 2
N° 940
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 940

présenté par

M. de Courson

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ARTICLE 2

Supprimer l’article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe de cessibilité du bail, intimement lié à la création du fonds agricole, est extrêmement critiquable et ce pour deux raisons très simples :

– Il va entraîner une hausse des coûts et l’état des revenus dans l’agriculture permet-il une telle augmentation ?

– Ne pouvant être décidé qu’avec l’accord des deux parties, celui-ci sera, dans les faits, difficile à obtenir dans les situations, de plus en plus fréquentes, de multipropriété. (un exploitant a en moyenne 8 propriétaires). Et un fonds agricole sans bail cessible n’a pas grand sens.