LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
Supprimer l’article.
Le principe de cessibilité du bail, intimement lié à la création du fonds agricole, est extrêmement critiquable et ce pour deux raisons très simples :
– Il va entraîner une hausse des coûts et l’état des revenus dans l’agriculture permet-il une telle augmentation ?
– Ne pouvant être décidé qu’avec l’accord des deux parties, celui-ci sera, dans les faits, difficile à obtenir dans les situations, de plus en plus fréquentes, de multipropriété. (un exploitant a en moyenne 8 propriétaires). Et un fonds agricole sans bail cessible n’a pas grand sens.