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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Audifax
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ARTICLE
Supprimer le 1° du III de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de maintenir le système qui permet aux professionnels de donner un avis aux préfets par le biais des commissions départementales d’orientation de l’agriculture.
En effet, le rôle de cette commission est très important notamment lorsque la pression foncière et l’exiguïté du territoire (ce qui est souvent le cas dans les départements d’outre-mer en raison de leur géographie insulaire souvent volcanique au relief tourmenté : La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe), obligent à une grande vigilance sur le devenir des terrains agricoles, particulièrement lors d’un changement d’exploitant.