Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 949
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 949

présenté par

M. Audifax

----------

ARTICLE 5

Supprimer le 1° du III de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de maintenir le système qui permet aux professionnels de donner un avis aux préfets par le biais des commissions départementales d’orientation de l’agriculture.

En effet, le rôle de cette commission est très important notamment lorsque la pression foncière et l’exiguïté du territoire (ce qui est souvent le cas dans les départements d’outre-mer en raison de leur géographie insulaire souvent volcanique au relief tourmenté : La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe), obligent à une grande vigilance sur le devenir des terrains agricoles, particulièrement lors d’un changement d’exploitant.