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APRES L'ART. 10
N° 953
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 953

présenté par

M. Decool

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

Dans le premier alinéa de l’article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « dont l’activité est de caractère social », il est inséré les mots suivants :

« ainsi que des entreprises relevant des professions agricoles définies aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et des coopératives d’utilisation de matériel agricole, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La contribution « versement transport » que doivent les entreprises sert au développement du transport collectif.

Or, peu voire pas de salariés agricoles peuvent avoir accès à ces transports pour se rendre à leur travail, les lieux des entreprises étant rarement sur les trajets des transports collectifs organisés. En effet, la nature même des entreprises agricoles fait qu’elles sont généralement situées en dehors des zones d’activités économiques, commerciales, industrielles et artisanales et souvent loin des zones urbaines et d’habitation même si ces entreprises dépendent de communes ou communautés urbaines qui peuvent instituer le versement transport.

La suppression de la contribution « versement transport » à l’ensemble des employeurs de salariés agricoles répond donc à une logique.

De plus cette demande de suppression permettrait de confirmer une exception déjà admise dans certains cas par les services sociaux (remboursement pour les entreprises qui logent leurs salariés ou qui assurent elles mêmes leur transport ou encore qui sont situées dans les périmètres d’urbanisation des villes nouvelles ou dans des zones d’activité industrielle ou commerciale) mais surtout d’alléger les démarches pour les entreprises agricoles, très petites entreprises, faisant ainsi échos la logique de la simplification mise en place par le Gouvernement.