LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE
« Le 4° de l’article L. 252-4 du code rural est ainsi rédigé :
« 4° D’exécuter soit à la demande de la Direction régionale de l’agriculture et de la forêt ou de la Direction régionale et interdépartementale de l’agriculture et de la forêt, soit à la demande d’adhérents, de particuliers ou de collectivités, des études des expérimentations, des observations ou des traitements phytosanitaires. »
Les groupements ou fédérations de défense contre les organismes nuisibles ont pour mission d’assurer la lutte contre les organismes nuisibles selon les mesures prescrites, de généraliser et de synchroniser les traitements préventifs et curatifs nécessaires au maintien du bon état sanitaire des cultures, de signaler l’apparition de tout nouvel organisme nuisible. En outre, des recherches sont effectuées par les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles. Par cet amendement, il est proposé de légaliser ces actions faites par les FREDON pour le ministère.