à l'ARTICLE 15
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Auclair et Cosyns
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à l'amendement n° 942 rectifié du gouvernement
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à l'ARTICLE
(Art. L. 554-1 du code rural)
Après les mots :
« production donnée »,
insérer les mots :
« , à l’exception, notamment, de l’élevage. »
Chacune des filières présente des caractéristiques différentes. Pour ce qui est des productions animales, le dispositif proposé par l’article s’avère trop contraignant au vu des pratiques et de la structuration de la filière. Cet amendement tend à prendre en compte les spécificités de cette filière, tout comme cela a été fait à l’article 14.