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ART. 21
N° 963
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 963

présenté par

M. Decool

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ARTICLE 21

(Art. L. 253-1 du code rural)

Après les mots : « dans la mesure », rédiger ainsi la fin du III de cet article :

« , soit où il est autorisé dans un autre État membre de l’Union européenne, soit où il est exclusivement destiné à l’exportation hors de l’Union européenne. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir les débouchés offerts aux fabricants français de produits phytopharmaceutiques en termes de marchés d'exportation. Les usines implantées en France exportent en effet 25 % de leur production dans des pays situés hors de l'Union européenne. II est nécessaire de prévoir ce cas de figure afin de maintenir le secteur industriel en France.