LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
----------
ARTICLE
(Art. L. 253-1 du code rural)
Après les mots : « dans la mesure », rédiger ainsi la fin du III de cet article :
« , soit où il est autorisé dans un autre État membre de l’Union européenne, soit où il est exclusivement destiné à l’exportation hors de l’Union européenne. »
Cet amendement vise à garantir les débouchés offerts aux fabricants français de produits phytopharmaceutiques en termes de marchés d'exportation. Les usines implantées en France exportent en effet 25 % de leur production dans des pays situés hors de l'Union européenne. II est nécessaire de prévoir ce cas de figure afin de maintenir le secteur industriel en France.