LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Morel-A-L'Huissier et Houdouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : “ou par convention de mise à disposition à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural.” »
Les maires des communes rurales rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion des biens de section, et plus particulièrement dans l’application de la loi concernant l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale propriété de la section.
La loi d’orientation agricole de 1999 avait modifié dans son article 118 les conditions d’attribution des terres à vocation agricole et pastorale, celles-ci étant attribuées aux agriculteurs par bail à ferme ou convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage.
Plus récemment la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 est venue préciser que les terres à vocation agricole ou pastorale seraient attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage. Le bail rural comprend en particulier le bail emphytéotique et les conventions de mise à disposition. Il convient de préciser ce dernier point en l’indiquant dans l’article.