LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brottes, Gaubert, Peiro, Chanteguet, Nayrou, Habib, Philippe Martin, Mmes Lebranchu, Bousquet, Gaillard, Oget, Duriez, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé, Gouriou, Tourtelier, Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article L. 143-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-7-2. – La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens immobiliers, bâtis et non bâtis, situés sur leurs territoires respectifs. »
La mesure ici proposée vise à renforcer les capacités des élus pour mener à bien leurs politiques foncières en s'appuyant sur les compétences des SAFER. Il apparaît en effet indispensable de mieux informer les maires des évolutions du territoire dont ils ont la responsabilité en organisant la transmission à leur profit des notifications de ventes immobilières que reçoivent les SAFER.