LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Viollet, Gaubert, Brottes, Peiro, Chanteguet, Nayrou, Habib, Philippe Martin,
Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, Duriez, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé,
Jean-Claude Leroy, Tourtelier, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. 200 nonies du code général des impôts)
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article, après le mot :
« remplacement »,
insérer les mots :
« , assuré par l’intermédiaire d’un service de remplacement ayant passé convention avec la caisse de mutualité sociale agricole, ».
La prestation de service de remplacement pour départ en vacances doit être assimilée, dans la pratique, à celle existant pour l’allocation de remplacement maternité des femmes agricultrices.
Ces services permettent une professionnalisation des remplaçants, garantissant ainsi une qualité de service à la hauteur des besoins des exploitants et un meilleur contrôle de l’efficience de la dépense sociale du fait des conventions passées par la MSA.