L’article 2 organise l’encadrement de la cessibilité du bail hors cadre familial. Lorsque le congé n’est pas délivré, le texte propose que le bail est renouvelé pour 5 ans au moins. Cette durée ne correspond à aucun bail rural. Si le renouvellement s’impose, il convient que la durée de ce bail renouvelé soit fixée à neuf années, à l’instar de la durée du bail à ferme.