« Dans la première phrase de l’article L. 411-70 du code rural, les mots : « le crédit agricole peut accorder aux bailleurs qui en font la demande » sont remplacés par les mots : « les bailleurs peuvent demander ».

L’article visé par cet amendement organise un monopole du crédit agricole concernant certains types de prêts aux propriétaires ruraux :

Pour permettre le paiement de l'indemnité due, le crédit agricole peut accorder aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux à long terme. Lorsque le preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des améliorations et que ce prêt n'est pas entièrement remboursé, le bailleur est, s'il en fait la demande, subrogé dans les droits et obligations du preneur et l'indemnité due est réduite en conséquence. »

Cet amendement vise à supprimer ce monopole.