LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Geneviève Gaillard
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 211-11 du code rural, est inséré un article L. 211-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-11-1. – Sont considérés comme animaux dangereux, l’ensemble des animaux de compagnie, ainsi que les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, susceptibles de générer une menace à l’ordre public et à l’intégrité des personnes.
« Pour ces animaux, la confiscation éventuellement prononcée privilégie le placement dans des établissements titulaires des autorisations nécessaires à leur détention. »
Selon les rapports de police, il existe aujourd’hui une recrudescence des atteintes aux personnes à l’aide d’animaux de compagnies, y compris les nouveaux animaux de compagnie (NAC).
Ces atteintes ne sont pas prises en compte par la loi de 1999 concernant les chiens dangereux qui s’avère partiellement utile. La stigmatisation de certaines catégories de chiens a conduit les délinquants à utiliser d’autres animaux, dressés ou non.
Une réflexion sur la pertinence du classement actuellement opéré dans le code rural apparaît nécessaire. En tout état de cause l’étude comportementale des animaux confisqués doit être déterminante.