LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l’article 732 du code général des impôts, après les mots : « la cession de gré à gré », sont insérés les mots : « d’un fonds agricole, ».
Il serait paradoxal que la reconnaissance juridique du fonds agricole, censée faciliter la cession des exploitations, la rende plus onéreuse.
Or, actuellement, la cession des biens mobiliers dépendant d’une exploitation agricole est enregistrée au droit fixe (article 732 du CGI), de même que la cession de parts de sociétés à objet principalement agricole (article 730 bis du CGI).
Il doit en être de même de la cession d’un fonds agricole.