Assemblée nationale ~ Amendements

APRES L'ART. 28

N° 1012 (2^ème rect.)

ASSEMBLEE NATIONALE

5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 1012 (2^ème rect.)

présenté par

M. Victoria

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant :

Dans la première phase du premier alinéa de l’article L. 125-5 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après les mots : « du préfet », insérer les mots : « ou de la chambre d’agriculture ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de permettre aux chambres d’agriculture, dans un souci de gestion écologique et environnementale, de prendre l’initiative de la procédure collective de mise en valeur des terres incultes.