LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello
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ARTICLE
Compléter le 1° du III par les mots :
« sauf dans les départements d’outre-mer. »
Si l’idée de supprimer l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ne fait pas l’unanimité au niveau national, elle est fortement contestée outre-mer et particulièrement à la Réunion en raison de la pression particulière qui s’exerce sur le foncier. Préserver la vocation agricole des terres et éviter la constitution d’exploitations non viables requièrent a minima le maintien des procédures de contrôle des structures.