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ART. 5
N° 1016
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1016

présenté par

Mme Bello

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ARTICLE 5

Compléter le 1° du III par les mots :

« sauf dans les départements d’outre-mer. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’idée de supprimer l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ne fait pas l’unanimité au niveau national, elle est fortement contestée outre-mer et particulièrement à la Réunion en raison de la pression particulière qui s’exerce sur le foncier. Préserver la vocation agricole des terres et éviter la constitution d’exploitations non viables requièrent a minima le maintien des procédures de contrôle des structures.