Après une « application » de cinq ans du volet « chiens dangereux » de la loi du 6 janvier 1999, sa pertinence est aujourd’hui très largement remise en cause. Tant les témoignages et l’expérience des professionnels et acteurs que les statistiques des ministères de l’agriculture, de l’intérieur et de la justice le démontrent. En effet, d’une part le texte pose un problème d’application au niveau du contrôle, de la qualification des agents habilités à le faire, et du fait largement exprimé que la demande de ce type de chiens a glissé sur d’autres molossoïdes ou croisements, par définition hors catégories mais présentant pourtant les mêmes caractéristiques morphotypaux. Cet état de fait consacre l’inefficacité de cette loi qui alors que très contraignante est très facilement contournable.

Pire encore, alors qu’elle échoue à produire des effets recherchées elle génère des effets pervers lourds. En effet, les chiens tombant sous le coup de ces catégories saisis dans le cadre des différentes procédures telles qu’elles résultent du texte et du code de procédure pénale amènent la SPA à agir à rebours de sa mission première, le placement. En effet, les chiens pris en otage de la situation judiciaire de leurs maîtres, même s’ils ne présentent aucun trouble comportemental, c'est-à-dire dans la plupart des cas, ne peuvent être adoptés du fait même de la loi du 6 janvier 1999, ils sont donc voués à l’euthanasie !!! D’autre part, quand ces chiens sont mis en fourrière, ils y sont maintenus avec de l’argent public.

Ce constat nous impose d’en prendre acte et donc de nous diriger vers une proposition visant à supprimer les catégories déterminant une interdiction de reproduction et de détention, appelant en parallèle de recentrer l’accent sur la capacité et la responsabilisation des maîtres.