LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton
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ARTICLE
Les 2° et 3° du II de cet article sont ainsi rédigés :
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède les seuils fixés pour chaque nature de culture par le schéma directeur départemental des structures.
« Ces seuils sont compris entre 1 et 3 fois l’unité de référence définie à l’article L. 312-5. »
3° Le a) du 2° est ainsi rédigé :
« a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède les seuils fixés pour chaque nature de culture par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le tiers et une fois l’unité de référence définie à l’article L. 312-5, ou de ramener la superficie d’une exploitation en deçà de ces seuils. »
Le contrôle des structures doit contribuer à la mise en œuvre de la politique des structures définies dans le schéma directeur départemental des structures, au niveau de chaque département, et le cas échéant, en fonction du secteur de production.
Les seuils et critères de contrôle doivent permettre cette adaptation locale de façon à ne soumettre à autorisation préalable que les opérations susceptibles d’entrer en conflit avec la politique des structures du secteur considéré.
Dans la pratique, la fixation d’une unité de référence unique et de seuils de contrôle uniques, sous réserve d’application des coefficients d’équivalence, aboutit souvent à des seuils inadéquats au regard de la politique des structures dans le secteur de la viticulture (exemple : seuil de contrôle des agrandissements trop bas, seuil de contrôle des démembrements trop élevé). La loi doit permettre la fixation de seuils plus adéquats.
Par ailleurs, la plupart des dossiers correspondent à des opérations en parfaite harmonie avec la politique des structures et constituent ainsi des formalités inutiles pour les demandeurs et une surcharge de travail pour le service instructeur (DDAF). La loi doit permettre de déterminer localement des critères spécifiques d’exemption.