LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roumegoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Le 2. de l’article 64 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses et investissements engagés à la réalisation et à l’entretien des plantations d’arbres truffiers, sont déductibles du bénéfice agricole imposable.
« Les dépenses éligibles sont : l’achat de plans, l’achat de matériel d’irrigation, l’achat de matériel de protection contre le gibier. »
II. – Les pertes de recettes éventuelles pour l’État sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
Si nous voulons que pour les prochaines décennies, il soit encore possible de trouver de la truffe française et des producteurs français, malmenés par la concurrence internationale, il convient de prendre en compte tous les coûts de production lié à cette culture, l’aspect fiscal proprement dit en est un non négligeable, mais pas seulement.
Ainsi, les dépenses et investissements engagés à la réalisation et à l’entretien des plantations d’arbres truffiers doivent aussi être prises en considération.
Car, outre l’investissement personnel, l’investissement en trufficulture observé dans la plupart des régions consiste à : préparer le terrain, utiliser des plans mycorhizés, les protéger contre les prédateurs, s’équiper de dispositif adapté pour l’apport en eau.
Ainsi les expérimentations menées en trufficulture au cours des dernières années ont montré l’importance déterminante des dispositifs d’arrosage pour les jeunes plans puis d’apports en eau très mesurés, au moment opportun, pour la production les années où les circonstances climatiques sont marquées par la sécheresse.
Le coût de l’équipement en dispositif d’arrosage représente à l’hectare une charge conséquente.
Afin d’encourager au maximum une remise en culture pour la truffe, le propriétaire doit pouvoir déduire les dépenses et investissements engagés à la réalisation et à l’entretien des plantations d’arbres truffiers, de son imposition forfaitaire au titre des bénéfices agricoles, au terme de l’exonération temporaire (15 ans ), autre mesure souhaitable.
Cet amendement propose donc de rendre éligibles à la déduction lors de l’imposition sont les dépenses suivantes : achat de plans, achat de matériel d’irrigation, achat de matériel de protection contre le gibier.