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APRES L'ART. 5
N° 1034
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1034

présenté par

MM. Cosyns et Auclair

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Le II de l’article L. 141-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural doivent disposer, au préalable, d’un attributaire au financement garanti. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à limiter les abus des SAFER en les obligeant avant toute acquisition à avoir un attributaire au financement garanti, afin d’empêcher les SAFER d’acquérir des terres sans repreneur certifié et ainsi de constituer un stock de terres agricoles qui ne pourraient être utilisées dans leur vocation agricole par les agriculteurs. Cet amendement permet que la rétrocession s’effectue rapidement et satisfait au mieux le respect par les SAFER de leurs missions telles que définies par la loi.