APRES L'ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Cosyns et Auclair
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de l’article L. 143-1 du code rural, les mots : « de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou » sont supprimés.
Cet amendement vise à limiter les abus des SAFER et en particulier les ventes à la découpe, dont le caractère lucratif ne correspond en rien aux missions des SAFER et aux conditions dans lesquelles ces missions doivent être remplies.