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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Auclair et Cosyns
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 143-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit de préemption ne peut être exercé pour un terrain dont le propriétaire aura refusé la vente amiable à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les abus des SAFER en limitant l’usage possible du droit de préemption. Cet amendement vise à réaffirmer la primauté du droit de propriété et du choix du propriétaire et à conforter les solidarités locales, en prenant en compte les situations que l’on retrouve de plus en plus souvent dans nos villages, à la population vieillissante et aux cellules familiales éclatées. Ainsi, dans un village, un agriculteur peut souhaiter vendre en priorité à un voisin ou un membre de sa famille dont il sait qu’il pourra lui demander des services pour des actions qu’il ne pourra plus accomplir lui-même.