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APRES L'ART. 5
N° 1037
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1037

présenté par

MM. Auclair et Cosyns

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

L’article L. 143-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit de préemption ne peut être exercé pour un terrain dont le propriétaire aura refusé la vente amiable à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à limiter les abus des SAFER en limitant l’usage possible du droit de préemption. Cet amendement vise à réaffirmer la primauté du droit de propriété et du choix du propriétaire et à conforter les solidarités locales, en prenant en compte les situations que l’on retrouve de plus en plus souvent dans nos villages, à la population vieillissante et aux cellules familiales éclatées. Ainsi, dans un village, un agriculteur peut souhaiter vendre en priorité à un voisin ou un membre de sa famille dont il sait qu’il pourra lui demander des services pour des actions qu’il ne pourra plus accomplir lui-même.