ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Cosyns, Auclair et Morel-à-L’Huissier
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 2° du II de cet article, substituer au nombre :
« 2 »,
le nombre :
« 4 ».
Afin d’aller dans le sens d’une plus grande simplification et d’une plus grande souplesse, il est proposé de relever le seuil lié à l’exploitation du repreneur au-delà duquel une opération est soumise à contrôle, de 2 à 4 fois.