LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Auclair et Cosyns
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l’article L. 143-1 du code rural, les mots : « quelles que soient leurs dimensions », sont remplacés par les mots : « d’une surface au moins égale à la surface minimale d’installation, sauf lorsqu’il est exercé à l’occasion d’un projet de restructuration. »
Afin de limiter les abus des SAFER, il convient de fixer une surface minimale en dessous de laquelle elles ne disposent pas du droit de préemption, à l’exception toutefois des situations de restructuration dans lesquelles la surface à préempter peut être inférieure à la surface minimale. Tel est l’objet de cet amendement.