Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRES L'ART. 5
N° 1042
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1042

présenté par

MM. Auclair et Cosyns

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Dans le premier alinéa de l’article L. 143-1 du code rural, les mots : « quelles que soient leurs dimensions », sont remplacés par les mots : « d’une surface au moins égale à la surface minimale d’installation, sauf lorsqu’il est exercé à l’occasion d’un projet de restructuration. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de limiter les abus des SAFER, il convient de fixer une surface minimale en dessous de laquelle elles ne disposent pas du droit de préemption, à l’exception toutefois des situations de restructuration dans lesquelles la surface à préempter peut être inférieure à la surface minimale. Tel est l’objet de cet amendement.