LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Auclair et Cosyns
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le cinquième alinéa de l’article L. 313-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La Commission départementale d’orientation de l’agriculture ne peut aller contre l’avis exprimé expressément par le propriétaire des terres pour les autorisations sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3. »
Il convient que la primauté du droit de propriété soit réaffirmée et que la CDOA ne puisse aller contre l’avis exprimé par un propriétaire. Un propriétaire peut souhaiter louer à un locataire dont il est sûr de la solvabilité. Du fait de l’éloignement du terrain, la CDOA n’est pas à même de connaître la solvabilité des candidats à la location d’un bien. De plus, le propriétaire peut souhaiter louer à un preneur avec lequel il entretient de bonnes relations de voisinage et dont il connaît la capacité d’entraide. C’est pourquoi cet amendement propose de laisser le dernier mot au propriétaire.