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APRES L'ART. 5
N° 1043
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1043

présenté par

MM. Auclair et Cosyns

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Le cinquième alinéa de l’article L. 313-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La Commission départementale d’orientation de l’agriculture ne peut aller contre l’avis exprimé expressément par le propriétaire des terres pour les autorisations sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient que la primauté du droit de propriété soit réaffirmée et que la CDOA ne puisse aller contre l’avis exprimé par un propriétaire. Un propriétaire peut souhaiter louer à un locataire dont il est sûr de la solvabilité. Du fait de l’éloignement du terrain, la CDOA n’est pas à même de connaître la solvabilité des candidats à la location d’un bien. De plus, le propriétaire peut souhaiter louer à un preneur avec lequel il entretient de bonnes relations de voisinage et dont il connaît la capacité d’entraide. C’est pourquoi cet amendement propose de laisser le dernier mot au propriétaire.