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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Cosyns, Auclair et Morel-à-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 331-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’autorisation doit être adressée à l’autorité administrative dans le mois suivant la publicité relative au fonds faisant l’objet de la demande telle que prévue à l’article R. 331-5 du code rural. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer transparence et efficacité à la décision de l’autorité administrative, il convient de limiter la durée pendant laquelle il est possible de demander une autorisation d’exploiter à partir du moment où la libération des terres a fait l’objet d’une publicité. C’est ce que propose cet amendement en donnant un mois à tout preneur qui serait candidat à la reprise d’un fonds, ce délai permettant amplement à l’administration de considérer toutes les possibilités d’installation et de recenser les candidatures prioritaires éventuelles.