Cet amendement tend à faire ressortir combien après de longues décennies de développement du droit des baux ruraux, la réaffectation à d’autres usages agricoles d’un terrain agricole par son propriétaire est devenu une opération difficile. Il est clair qu’historiquement toute une tradition de protection du preneur sur laquelle est fondée notre statut du fermage est à l’origine de cette tendance. Mais il semble qu’aujourd’hui cette protection, voulue par le législateur, atteigne l’inverse de son effet : empêchant certains bailleurs de se désengager, elle décourage certains propriétaires de donner à bail. Il est proposé d’élargir limitativement les cas de résiliation spontanée du bail.