ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Auclair, Cosyns, Morel-à-L’Huissier, Flory et Favennec
----------
ARTICLE
Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« S’il le désire, l’aide familial qui aura exercé cette qualité pendant au moins trois ans est exonéré du stage prévu par l’article R.343-3 du code rural. »
Il convient de supprimer la possibilité pour la coopérative ou le groupement de s’approvisionner à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires hors adhérent car cela crée une véritable distorsion de concurrence et un déséquilibrage des marchés. C’est l’objet de cet amendement.