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APRES L'ART. 16
N° 1047
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1047

présenté par

MM. Auclair et Flory

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 522-5 du code rural est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de supprimer la possibilité pour la coopérative ou le groupement de s’approvisionner à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires hors adhérent car cela crée une véritable distorsion de concurrence et un déséquilibrage des marchés. C’est l’objet de cet amendement.