LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Auclair et Flory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 522-5 du code rural est supprimé.
Il convient de supprimer la possibilité pour la coopérative ou le groupement de s’approvisionner à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires hors adhérent car cela crée une véritable distorsion de concurrence et un déséquilibrage des marchés. C’est l’objet de cet amendement.