LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Auclair et Flory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 522-5 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés coopératives agricoles ou les unions sont soumises au titre de ces opérations aux mêmes conditions fiscales et sociales que les commerçants. »
La possibilité pour la coopérative ou le groupement de s’approvisionner à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires hors adhérent doit s’effectuer dans les mêmes conditions fiscales et sociales que les commerçants afin de ne pas créer de distorsion de concurrence et de déséquilibrage des marchés. C’est l’objet de cet amendement.