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APRES L'ART. 16
N° 1048
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1048

présenté par

MM. Auclair et Flory

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

L’article L. 522-5 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les sociétés coopératives agricoles ou les unions sont soumises au titre de ces opérations aux mêmes conditions fiscales et sociales que les commerçants. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité pour la coopérative ou le groupement de s’approvisionner à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires hors adhérent doit s’effectuer dans les mêmes conditions fiscales et sociales que les commerçants afin de ne pas créer de distorsion de concurrence et de déséquilibrage des marchés. C’est l’objet de cet amendement.