LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Fur, Morel-A-L'Huissier, Jacques Le Guen, Mme Boyce,
MM. Bernier, Rouault, Venot et Ménard
----------
ARTICLE
Compléter le I de cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 552-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations d'organisations de producteurs reconnues comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions pour mettre en œuvre un fonds de mutualisation commun aux organisations de producteurs de leur circonscription visant à lutter contre les crises et à en atténuer les effets sur le revenu des producteurs notamment par des interventions sur le marché. Ce fonds pourra être alimenté par des contributions des membres du comité. »
Le présent amendement vise à compléter l'article L. 552-1 du code rural.
Il a vocation à étendre les compétences des associations d'organisations de producteurs reconnues « Comités économiques agricoles » en instituant la possibilité de créer un fonds de mutualisation.
Ce nouveau cadre législatif permet aux producteurs d'une filière donnée de se doter de moyens pour pallier les effets des crises, conformément aux objectifs rappelés dans l'exposé des motifs du projet de LOA : « L'évolution des organisations communes de marché rend nécessaire la mise au point d'instruments permettant de se prémunir contre les variations de prix liées aux aléas de toutes natures. La maîtrise des risques constitue un facteur central de stabilité du revenu agricole ; ces instruments sont appelés à se développer ».