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ART. 5
N° 1055
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1055

présenté par

M. Marlin

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ARTICLE 5

Supprimer le 1° du III. de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La commission départementale d'orientation de l'agriculture est saisie, pour avis, sur toutes les demandes d'autorisation d'exploiter.

Par sa représentativité, elle permet de proposer au préfet un avis de la profession en adéquation avec les orientations du schéma directeur départemental.

Il est vital de maintenir ce droit d'expression de la profession et d'apporter ainsi aux pouvoirs publics un avis éclairé sur les autorisations d'exploiter.