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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marlin
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ARTICLE
Supprimer le 1° du III. de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission départementale d'orientation de l'agriculture est saisie, pour avis, sur toutes les demandes d'autorisation d'exploiter.
Par sa représentativité, elle permet de proposer au préfet un avis de la profession en adéquation avec les orientations du schéma directeur départemental.
Il est vital de maintenir ce droit d'expression de la profession et d'apporter ainsi aux pouvoirs publics un avis éclairé sur les autorisations d'exploiter.