Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Audifax
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125-5 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après les mots : « du préfet », sont insérés les mots : « ou de la chambre d'agriculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre aux chambres d'agriculture de prendre l'initiative de la procédure collective de mise en valeur des terres incultes de façon à ce qu’elles puissent être constamment concernées par la maîtrise des terres y compris en état d’abandon ou non valorisées dans un souci de gestion écologique et environnementale.