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APRES L'ART. 28
N° 1059 (2ème rect.)
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1059 (2ème rect.)

présenté par

M. Audifax

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125-5 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après les mots : « du préfet », sont insérés les mots : « ou de la chambre d'agriculture ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de permettre aux chambres d'agriculture de prendre l'initiative de la procédure collective de mise en valeur des terres incultes de façon à ce qu’elles puissent être constamment concernées par la maîtrise des terres y compris en état d’abandon ou non valorisées dans un souci de gestion écologique et environnementale.