LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Il est créé, dans un délai de deux mois après publication de la présente loi, un conseil de la modération, remplaçant le conseil de la modération et de la prévention créé par le décret 2005-1249 du 4 octobre 2005.
Réuni sous l’autorité du Premier ministre, le conseil de la modération a pour objet :
– de proposer toute action de communication et de prévention susceptible d’informer sur les risques liés au mauvais usage des boissons alcoolisées ;
– de valoriser la notion de modération auprès des consommateurs ;
– d’être consulté sur toute politique publique et professionnelle en matière de lutte contre le mauvais usage des boissons alcoolisées, en particulier sur le plan normatif ou celui de la communication.
Le conseil de la modération comprend, outre son président, nommé par arrêté du Premier ministre :
1) – le ministre chargé de l’agriculture ou son représentant ;
– le ministre chargé de la santé ou son représentant, ;
– le ministre chargé de la consommation ou son représentant ;
– le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant ;
– le ministre chargé de l’éducation nationale ou son représentant ;
2) – le délégué interministériel à la sécurité routière ;
3) – six personnalités ou représentants de la filière vitivinicole désignés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;
4) – trois personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
5) – trois députés et trois sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ;
6) – trois représentants des élus locaux désignés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur ;
7) – un membre du Conseil économique et social, désigné par le président du Conseil économique et social.
Il est systématiquement et préalablement saisi sur tout projet de campagne de communication publique relative aux risques liés aux mauvais usages des boissons alcoolisées et sur tout projet de texte législatif et réglementaire intervenant dans son domaine de compétences.
Il peut être saisi par tout participant à ses travaux et émet des avis. Son président le convoque autant que nécessaire et rend au Premier ministre un rapport annuel.
Dans le domaine de la lutte contre l’alcoolisme, il est reconnu que seul l’excès est dangereux. Ce fait, avéré par la recherche médicale, conduit à des choix spécifiques en matière d’alcool. En particulier, c’est l’excès de consommation qui doit être visé plutôt que la consommation elle-même.
Pourtant, les membres de la filière vitivinicole se sentent souvent directement mis en cause par la politique de prévention de l’alcoolisme menée par les pouvoirs publics.
La santé publique est une compétence de l’Etat, celui-ci ne saurait la déléguer. Toutefois, pour que cette politique soit efficace, elle doit être conduite avec le soutien et l’association des acteurs principalement concernés.
C’est pourquoi il est proposé de créer un conseil de la modération destiné à réunir l’ensemble des intervenants pour les pousser à dialoguer et à trouver des positions communes sur des sujets tels que la définition de la modération.