LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE
Rédiger ainsi le 3° du II de cet article :
« 3° L’article L. 632-3 est ainsi modifié :
« a) Le 6° et le 7° sont ainsi rédigés :
« 6° L’information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotion sur les marchés intérieur et extérieur.
« 7° Les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires. »
« b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Le développement des valorisations non alimentaires des produits ;
« 10° La participation aux actions internationales de développement. »
Cet amendement vise deux objectifs :
– compléter le 6°) de l’article L. 632-3 en ajoutant la notion d’information en complément du terme de « promotion » afin de souligner la particularité de ce type d’action qui dépasse a notion de produits et couvre également la notion de métiers exercés dans la filière ;
– élargir la rédaction du projet de loi en précisant que pourront faire l’objet d’accords interprofessionnels les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas liés à tous les stades de la filière.
Ce dernier point qui concerne la mise en œuvre par les interprofessions de dispositifs de gestion et de prévention des crises fait explicitement référence aux risques et aléas liés à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits couverts par l’interprofession.