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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Simon
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ARTICLE
Compléter le c) du 1° du II de cet article par l’alinéa suivant :
« – à promouvoir la constitution de Comités économiques de filière, selon des statuts-type homologués par l’autorité administrative compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a assigné de nouveaux objectifs à l'organisation économique des producteurs. Au-delà de l'organisation de la production, la reconnaissance en qualité d'Organisation de Producteurs est désormais conditionnée à l'appréciation de son rôle effectif en matière d'organisation de la mise en marché.
Cette nouvelle mission doit favoriser l'émergence d'une organisation économique de la filière permettant de renforcer la solidarité entre tous les opérateurs économiques et d'assurer une cohérence à tous les niveaux de la filière.
Cette cohérence d'actions suppose de coordonner une politique économique et commerciale par segment de marché et nécessite de réunir, en un même lieu de concertation, les éleveurs, leurs organisations de producteurs, les industriels et les distributeurs.
Ce sera la vocation des Comités Economiques de Filière dont la création est proposée selon des statuts types homologués par l'autorité administrative compétente.