Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 1070
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1070

présenté par

Mme Morano

----------

ARTICLE 2

(Art. 418-2 du code rural)

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

« Son loyer est fixé, après consultation de la commission départementale des baux ruraux, et plafonné à 150 % du maximum prévu à l’article L. 411-11. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Donner aux propriétaires une contrepartie à la cessibilité du bail est normal mais il est nécessaire de rester prudent dans la rédaction de ce nouvel article afin de ne pas induire une hausse systématique des fermages, notamment par rapport aux jeunes agriculteurs qui doivent faire face à des charges importantes. C’est pourquoi il convient de laisser une marge plus importante aux cocontractants en augmentant uniquement le maximum de la fourchette.

De plus, afin d’éviter les dérives, il est important de rétablir dans la fixation des valeurs encadrant ce supplément de loyer le rôle de la CDOA.